Cour d'appel de Limoges, 4 octobre 2011, n° 11/00299
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 octobre 2011
- Numéro
- 11/00299
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 11/ 00299 AFFAIRE : Benacem X..., Ali Y..., Driss Z... C/ Roland A... es-qualités de liquidateur de Monsieur Youssef B..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A. G. S DE BORDEAUX (SUD-OUEST) Youssef B... AMDB/ MLM Demande d'indemnités ou de salaires COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011 Le quatre Octobre deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de […] de ne pas allouer d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inclus dans les frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Youssef B... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Youssef B..., Infirme le jugement rendu le 27 janvier 2011 par le Conseil de prud'hommes de Guéret et statuant à nouveau, Fait droit aux demandes de rappel de salaire présentées par MM. X..., Y... et Z..., Fixe comme suit leurs créances à l'égard de la liquidation judiciaire de Youssef B... : Benacem X... : 15 942, 72 euros à titre de rappel de salaires Ali Y... : 15 178, 64 euros à titre de rappel de salaires Driss Z... : 16 223, 67 euros à titre de rappel de salaires Dit n'y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront inclus dans les frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Youssef B..., Déclare le présent arrêt commun au CGEA de Bordeaux. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Robert JAOUEN
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00398Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 16/00004Renvoi
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00483Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00094Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00603Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00407Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.