Cour d'appel de Limoges, 4 octobre 2011, n° 11/00311
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 octobre 2011
- Numéro
- 11/00311
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 11/ 00311 AFFAIRE : Anne-Claire X... C/ S. A. R. L. ECURIES DU VILLARD RJ/ MLM Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011 Le quatre Octobre deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Anne-Claire X..., demeurant ...-75012 PARIS représe […] e ne partait pas sans plus de précision. L'employeur produit également des attestations suivant lesquelles Anne-Claire X... faisait le choix de ne pas rentrer les week-end dans sa famille en région parisienne par souci d'économie ainsi que pour faire ses devoirs et se rendre à ses cours d'auto-école. Le week-end des 23 et 24 septembre 2006, il est établi qu'elle était partie en voyage scolaire en HONGRIE. Le week-end des 23 et 24 décembre 2006, elle étaie n congés. Elle ne fournit pas d'éléments suffisants pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires. Ainsi à juste titre les premiers juges ont considéré que la rupture du contrat produisait les effets d'une démission, cependant Anne-Claire X... n'a nullement abusé de son droit d'agir en justice. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne Anne-Claire X... aux dépens d'appel et à payer à la S. A. R. L. LES ECURIES DU VILLARD la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Robert JAOUEN
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2014, n° 14/00032Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2014, n° 14/00033Suspend l'exécution provisoire
- Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2014, n° 14/00037Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, n° 14/00156Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, n° 13/01540Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, n° 13/01336Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.