Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2011, n° 11/00420

ARRÊT N. RG N : 11/ 00420 AFFAIRE : Catherine X... C/ Joël Antoine Roger Pierre Y... ST/ PS DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT Grosse délivrée Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le dix sept Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disp […] la question de la contribution définitive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il sera, au surplus, observé qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Mme X... fait limitativement porter sa critique sur les modalités du droit de visite et d'hébergement provisoirement accordé au père jusqu'au dépôt du rapport relatif au bilan psychosocial. Le jugement déféré ne pouvant, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 544 et 545 du code de procédure civile, être frappé d'appel indépendamment d'un jugement sur le fond, la voie de recours entreprise doit être d'office déclarée irrecevable. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne Mme Catherine X... aux dépens d'appel et accorde à Me GARNERIE, avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Catherine X... à payer à M. Joël Y... la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.