Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2009, n° 09/00888

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00888. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance CONTREDIT ARRÊT DU 27 Octobre 2009 DEMANDERESSES AU CONTREDI […] ait à nouveau à Loiron (cf la propre pièce 1 des sociétés SFN, d'ailleurs à l'en-tête de la société Noz) ; - et que le prétendu transfert du siège social de l'une des sociétés SFN à Paris par le biais de tout aussi prétendus contrats de bail entre ces sociétés et la société Futura Finances, représentée par Rémy Y..., dirigeant de droit ou de fait de la totalité des sociétés du " groupe Noz ", dont les sociétés SFN, est en réalité fictif ; Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée, au besoin par substitution de motifs ; Considérant enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Marie-France X... les nouvelles sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Qu'il lui sera donc alloué à ce titre celle de 2 000 euros ; DÉCISION PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires ayant déterminé les premiers juges, qu'elle adopte, La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Condamne in solidum les sociétés SFN à verser à Marie-France X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum les sociétés SFN aux dépens d'appel.