Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 06/00039
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 novembre 2011
- Numéro
- 06/00039
- Type
- Arrêt
- Solution
- Sursis à statuer
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 06/ 00039 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 1158 X... Y... C/ CONSORTS Z... A... I... L... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Michel Jacques Marcel X... Pris en sa qualité d'héritier de M […] avant dire droit les parties produisent soit un arbre généalogique contradictoirement établi, soit un acte de notoriété de dévolution successorale de feue Marie Joséphine W...décédée le 20 mars 1980 et de dévolution successorale de feue Madame Catherine R...décédé le 16 juillet 1939, conformes aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, de même que les appelants devront mettre en cause les consorts Dominique A...et Marcel A...ainsi que tous autres héritiers nouvellement énumérés dans les actes réclamés par la cour ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Sursoit à statuer, Invite les parties à produire un arbre généalogique contradictoirement établi, à défaut invite les appelants à produire un acte de notoriété de dévolution successorale de feue Marie Joséphine W...décédée le 20 mars 1980 et les consorts Anne Marie L... et Alain A...un acte de dévolution successorale de feue Madame Catherine R...décédée le 16 juillet 1939, Invite les appelants à mettre en cause Monsieur Dominique A...et Monsieur André A...et tous autres héritiers nouvellement énumérés dans les actes successoraux précités, Renvoie l'affaire à la conférence de Mise en État du 25 janvier 2012. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.