Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00714

Ch. civile A ARRET No du 11 MAI 2016 R. G : 14/ 00714 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 01419 Consorts X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Jonathan X... né le 04 Mars 1984 à BESANCON (25000) . […] puisqu'ils avaient un titre de propriété, sur la parcelle de 611 m ² et la maison y édifiée, qu'ils avaient envisagé d'acheter, et non sur la parcelle mitoyenne de 570 m ² et la construction y édifiée. Ils doivent donc être déboutés de leur demande. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur les autres demandes formées à titre subsidiaire et portant sur la responsabilité des parties à l'acte de vente, du notaire et les demandes de dommages et intérêts consécutives. Les consorts X... qui succombent seront condamnés au paiement des dépens. L'équité n'exige pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate la recevabilité de l'appel, - Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris, Y ajoutant, - Déboute M. Jonathan X... et Mme Nadine X... de leurs demandes contraires et supplémentaires, - Rejette toutes autres demandes y compris celles formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. Jonathan X... et Mme Nadine X... au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT