Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828

Ch. civile A ARRET No du 11 MAI 2016 R. G : 14/ 00828 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Septembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 01669 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Augustin, Jean-Claude X... né le 18 Juillet 1953 à Bastia […] . Augustin X... et Mme Sivorn Y..., son épouse au paiement des dépens, Réforme pour le surplus, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne solidairement M. Augustin X... et Mme Sivorn Y...à payer à Mme Ugolina Z...veuve X...une somme de HUIT MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS ET SEPT CENTIMES (8 917, 07 euros) au titre de leur participation au paiement des factures d'eau, d'électricité, de gaz et d'assurance, Constate la prescription des sommes réclamées antérieures au 18 juin 2003, Condamne solidairement M. Augustin X... et Mme Sivorn Y...à payer à Mme Ugolina Z...veuve X...une indemnité d'occupation de MILLE EUROS (1 000 euros) par mois, Condamne solidairement M. Augustin X... et Mme Sivorn Y...à payer à Mme Ugolina Z...veuve X...une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement M. Augustin X... et Mme Sivorn Y...à payer à Mme Ugolina Z...veuve X...une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement M. Augustin X... et Mme Sivorn Y...au paiement des dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT