Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 10/01200

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 8 Novembre 2011 ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01200. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00135 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 53940 AHUILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (85 %) […] e M. Christophe X... pour heures supplémentaires sur la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité à la somme de 3 131, 92 € (trois mille cent trente et un euros et quatre-vingt douze centimes) outre 313, 19 € (trois cent treize euros et dix neuf centimes) de congés payés y afférents ; DÉCLARE le présent arrêt commun et opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés et rappelle que la créance de M. Christophe X... ne sera garantie que dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; ORDONNE la remise à M. Christophe X... par M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités, d'un bulletin de salaire récapitulatif des dites heures supplémentaires omises par année concernée ; DIT n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Ajoutant au présent arrêt, FIXE la créance de M. Christophe X... au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité à la somme de 500, 00 € (cinq cents euros) ; CONDAMNE M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel.