Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, n° 09/202

BR/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 07 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05978 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JUILLET 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG09/ 202 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 34500 BEZIERS Représentant : la SCP PIJOT-POMPIER (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : SA […] mes de Béziers et, statuant à nouveau sur le tout ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SA clinique Jean Causse prise en la personne de son PDG en exercice à payer à M. Olivier X... : • 27 029, 28 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 2702, 92 € au titre des congés payés afférents, en brut ; • 9009, 76 € d'indemnité de licenciement ; • 2801, 50 € de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied outre 201, 76 € de rappel de congés payés pendant la même période, en brut ; • les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 24 mars 2009, date de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice ; • 80 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de ce jour ; Rejette la demande en dommages-intérêts en raison d'une prétendue " transmission tardive des documents sociaux " ; Condamne la société intimée à payer à l'appelant 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,