Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, n° 10/06321

CB/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 7 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06321 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2010 conseil de prud'hommes-formation paritaire de montpellier No RGF 08/ 01934 APPELANTE : Madame Sandrine X... ... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Romain GEOFFROY (avocat au barreau de MONTPELLIER) IN […] d'un usage d'entreprise constitutif d'un avantage devenu obligatoire, le non renouvellement d'une autorisation de disposer d'une voiture ou le retrait de celle-ci n'a pas à être précédé d'une dénonciation régulière tant à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise que de leurs institutions représentatives. La Cour confirmera le conseil de prud'hommes qui a débouté Madame X... de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il déboute Madame Sandrine X... de sa demande en paiement d'une indemnité de 2000, 00 € pour le retrait du véhicule de fonction, L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Dit le licenciement prononcé à l'encontre de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS SADEX, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame X... la somme de 14 000, 00 € à titre de dommages-intérêts, Condamne la SAS SADEX, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame X... la somme de 1000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS SADEX aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,