Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 10/01816

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01816. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR du 10 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00018 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : E. U. R. L. X... GERARD Route de Saumoussay 49400 CHACE représentée par Monsieur X..., gérant, assisté de Maître Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS INTI […] nouveau, CONDAMNE l'eurl X... à payer à M. Y... la somme de 3680 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE l'eurl X... à payer à M. Y... la somme de 1617, 33 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés incidents inclus. Dit que les condamnations de nature salariale seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2009, date de signature par l'eurl X... de l'accusé de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Saumur. DIT que l'attestation pôle emploi portera mention de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement rectifiée. CONDAMNE l'eurl X... aux dépens d'appel. REJETTE la demande de M. Y... en paiement du coût de l'expertise Getecom. CONDAMNE en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique l'eurl X... à payer à Maître Berton, avocate de M. Y..., la somme de 800 euros au titre des honoraires et frais que M. Y... aurait exposés dans l'instance d'appel s'il n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, et rappelle que Maître Berton, si elle recouvre cette somme, devra renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.