Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 10/02491

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02491. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01283 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : S. A. R. L. INF'O 1 rue du Bourg Joly 49125 TIERCE représentée par Maître Elisabeth POUPEAU […] e licenciement est intervenu. Il en est résulté pour M. Jérôme Y... un préjudice moral qui justifie l'allocation d'une somme de 4 000 euros de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Inf'o -à verser à M. Jérôme Y... . 2 500 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, . 7 500 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. Jérôme Y... par la société Inf'o date du 10 août 2009, Condamne la société Inf'o à verser à M. Jérôme Y... . 3 500 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Y ajoutant, Condamne la société Inf'o à verser à M. Jérôme Y... 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, La déboute elle-même de ce chef de prétention, Condamne la société Inf'o aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL