Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2011, n° 11/01474
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 15 novembre 2011
- Numéro
- 11/01474
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01474. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 04 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00416 ARRÊT DU 15 Novembre 2011 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Mademoiselle Aurore X... ... 72250 PARIGNE L'EVEQUE représentée par Maître Emmanuel LOISEAU, substituant Maître Elisabeth ROLLIN, avocat au barrea […] on du repos dominical ; ¤ 1. 000 € (mille euros) de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ¤ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de la première instance et celle de 2 000 € (deux mille euros) en cause d'appel ; - CONDAMNE la société ALDEM à remettre à l'appelante des bulletins de salaire, une attestation destinée au Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce, dans les trente jours suivant sa signification sous peine d'une astreinte provisoire de 40 € (quarante euros) par jour de retard, qui commencera à courir à compter du 31ème jour et ce, pendant trois mois ; - DÉBOUTE Melle Aurore X... de ses demandes d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement irrégulier ainsi que de sa demande formée au titre des cotisations éventuellement dues à la caisse du Régime Social des Indépendants ; - DÉBOUTE la société ALDEM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - LA CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/03085Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/3302Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/01179Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/02867Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/03163Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/02467Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.