Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2011, n° 09/00284

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 21 juin 2011
Numéro: 09/00284
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)

Extrait : motifs et dispositif

. 21/ 06/ 2011 ARRÊT No2011/ 273 NoRG : 09/ 00284 Décision déférée du 16 Décembre 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-03/ 01318 BERNEZ DIT VIGNOLLE VS Patrick X... représenté par la SCP RIVES PODESTA François Xavier Y... représenté par la SCP RIVES PODESTA C/ SARL HELLADE représenté par la SCP MALET Roger Z... représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART Yves Z... représenté par la SCP DE […] - déboute la SARL HELLADE de sa demande d'expertise, - condamne conjointement les consorts Z... à prendre en charge les deux tiers des dépens de première instance et d'appel ainsi que les deux tiers des dépens de la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 mars 1997 dont font partie les frais de l'expertise réalisée par l'expert J... en exécution de l'ordonnance, - condamne la SARL HELLADE à prendre en charge un tiers des dépens de première instance et d'appel ainsi qu'un tiers des dépens de la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 mars 1997 dont font partie les frais de l'expertise réalisée par l'expert J... en exécution de l'ordonnance, - condamne conjointement Me X... et Me Y... à garantir les consorts Z... à concurrence de 50 % de la condamnation des consorts Z... au titre des dépens, - autorise les avoués en la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les demandes des parties de ce chef. La greffièreLa présidente Martine MARGUERITValérie SALMERON

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.