Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2011, n° 11/00046

Ch. civile A ARRET No du 23 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00046 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 14 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 61 CONSORTS X... Y... C/ S. A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Eric X... né le 10 Mai 1979 à MARSEILLE (1 […] e par ordonnance du 26 septembre 2011. * * * SUR CE : Attendu que les appelants n'ont invoqué au soutien de leur appel aucun moyen pertinent de nature à en justifier le bien fondé ; Qu'en revanche le jugement déféré a à juste raison ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens indivis appartenant aux consorts X...-Y...après avoir relevé que l'intimée était créancière d'Eric et Jean-Marie X... et qu'elle avait tardé en vain d'obtenir en partage amiable des biens en question, justifié de la dévolution successorale comme de la masse des biens à partager, déduit des pièces produites une complexité potentielle justifiant la nomination d'un notaire et d'un juge commissaire, ordonné la licitation des biens après avoir constaté l'impossibilité de partager ces derniers en nature ; Qu'ainsi, le jugement déféré qui a exactement apprécié les faits de présente espèce ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les appelants supporteront la charge des dépens d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens d'appel à la charge des consorts X...-Y.... LE GREFFIER LE PRESIDENT