Cour d'appel de Bastia, 8 septembre 2010, n° 08/00619

Ch. civile B ARRET No du 08 SEPTEMBRE 2010 R. G : 08/ 00619 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 26 juin 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 327 X... C/ Y...-X... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANTE : Madame Marie Catherine Noëllie X... née le 01 Janvier 1945 à PROPRIANO (20110) Villa Catherine Lot. Leonetti No […] athalie X...et M Antony X... en leur qualité de nus-propriétaires à fin d'établissement de la consistance des parties privatives et de détermination des parties communes avec répartition des millièmes entre les deux copropriétaires de sorte qu'il échet de faire droit à cette demande et de confirmer la disposition du jugement entrepris à ce titre ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser les frais non inclus dans les dépens et exposés en 1ère instance et en appel à la charge de chacune des parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris sauf dans ses dispositions qui, pour l'une, ordonne une expertise et, pour l'autre, condamne Mme Marie X... aux dépens. Statuant dans la limite des dispositions infirmées du jugement entrepris, Déclare irrecevables les demandes formées par Mme Marie X.... Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Michèle X...-Y..., Melle Nathalie X...et M Anthony X.... Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en 1ère instance et en appel. Condamne Mme Marie X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT