Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2011, n° 10/01196
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 10/01196
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 01196 AFFAIRE : Mme Pierrette X... veuve Y..., Melle Laurence Y..., M. Georges Y... C/ S. A. R. L. CARRIERES Z... GS/ MCM CESSION D'ENTREPRISE Grosse délivrée à SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la […] ... à remettre en état tant les chemins d'accès aux parcelles que celui desservant la lentille d'eau ; - rejetant la demande d'indemnisation des consorts Y... au titre de l'occupation du site de la carrière ; Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la société Carrières Z... à payer à Mme Pierrette B..., veuve Y..., à Mlle Laurence Y... et à M. Georges Y... : - une somme globale de 1 450 euros au titre de la redevance due pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 22 avril 2007, - une somme globale de 600 euros au titre de l'indemnisation de l'occupation du site de la carrière pour la période comprise entre le 23 avril 2007 et le 18 octobre 2007 ; CONDAMNE la société Carrières Z... à remettre en état le chemin d'accès à la carrière dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Carrières Z... aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand-Marquet, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00398Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 16/00004Renvoi
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00483Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00094Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00603Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00407Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.