Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/00752

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 735 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00752 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 février 2010. APPELANTE S. A. R. L. SOS GUADELOUPE 2, place de la liberté 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Lisa X... ... 97122 […] payés sur préavis. La société était en outre condamnée ou remboursement du montant de 6 mois d'indemnités de chômage à l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail. Il était ordonné la remise et la régularisation du certificat de travail et de l'attestation Pôle-Emploi. Il était alloué la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 avril 2010, la société interjetait appel de cette décision. Motifs de la décision : A l'audience du 5 décembre 2011, les parties produisaient devant la Cour un accord transactionnel en date du 28 octobre 2011 qu'elles ont chacune souscrit, et demandaient l'homologation de cette transaction. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Homologue la transaction souscrite par les parties le 28 octobre 2011, mettant fin au litige, les parties s'accordant, selon l'article 6 de l'accord transactionnel, à reconnaître à ladite transaction l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, Dit que l'accord transactionnel en cause sera annexé à la minute du présent arrêt, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.