Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 14/01712

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 49 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01712 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 septembre 2014- Section Commerce. APPELANTE Madame Micheline X... ... 97160 MOULE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayan […] trat de travail ; Que Mme X... ne peut se prévaloir de l'inexécution partielle de l'accord pour invoquer sa nullité, mais peut réclamer ses droits et en application de l'article L 1243-8 du code du travail, la salariée est en revanche bien fondée en sa demande de paiement d'indemnité de fin de contrat, dans la limite de 1. 821, 65 ¿, montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute due ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Que Mme X... réclame le remboursement des frais pour passer la visite médicale, soit 140 ¿, mais ne justifie ni d'une retenue sur salaire ni d'une facture quelconque en justifiant ; Que dès lors, sa demande a été justement rejetée par le premier juge ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé et Mme X... déboutée de ses demandes ; Qu'il n'y a pas lieu à a application des dispositions de de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Que l'appelante succombant supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Rejette toute autre demande. Condamne Mme X... Micheline aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,