Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 14/01709

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 48 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01709 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 16 septembre 2014- FORMATION DE REFERE. APPELANT Monsieur Jonathan X... ... 97190 Le Gosier Non Comparant, ni représenté, Ayant pour conseil, Nicolas MOLLET (Toque 48), avocat au barreau de la G […] ence du 5 février 2015, et l'affaire ayant été renvoyée contradictoirement à l'audience des débats du 11 janvier 2016, le présent arrêt est contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et en matière de référé, Infirme l'ordonnance déférée, Et statuant à nouveau, Condamne la Sarl L'ATELIER DU PAIN à payer à M. X... la somme de 1298, 87 euros au titre des salaires de janvier et février 2014, et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la Sarl L'ATELIER DU PAIN de remettre à M. X... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés, conformes aux dispositions de la présente décision, ainsi qu'un bulletin de salaire complémentaire faisant apparaître les sommes restant à payer à M. X... dont le montant est fixé dans la présente décision, et ce sous astreinte de 50 euros par mois, passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Sarl L'ATELIER DU PAIN, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, Le Greffier, Le Président,