Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 14/01628

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 42 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01628 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 septembre 2014- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Ronan X... ... 97170 PETIT-BOURG Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL ANTI […] ployeur prétend que l'accident serait survenu lors d'un week end, dans le cadre de l'utilisation personnelle par M. X... dudit véhicule. Or l'employeur ne justifie pas de la réalité de ses allégations. Il sera donc tenu à la prise en charge du montant de la franchise payée par le salarié. Les demandes de M. X... étant fondées très partiellement, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des frais de franchise du véhicule de fonction, L'infirmant de ce chef et statuant à nouveau, Condamne la Société ANTILLES PAPETERIE à payer à M. X... la somme de 350 euros à titre de remboursement du montant de la franchise de réparation du véhicule de fonction, Y ajoutant, Condamne la Société ANTILLES PAPETERIE à payer à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société ANTILLES PAPETERIE, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, Le Greffier, Le Président,