Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 15/01495

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 52 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01495 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 décembre 2014- Section Commerce. APPELANTE SARL ONE WAY CONCEPT 372 rue de la Savane 97137 TERRE DE HAUT Représentée par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître FERLY, avocat au barreau de […] 3 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, c'est-à-dire en cause d'appel le nom, les prénoms et le domicile de l'intimé. Par ailleurs l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Dans la mesure où il a été indiqué dans la déclaration d'appel les nom et prénoms de Guy X..., qui n'était pas partie en première instance, au lieu des nom et prénoms de François X..., lequel était la partie adverse de la Société ONE WAY CONCEPT en première instance, il y a lieu de déclarer nulle la déclaration d'appel. M. Guy X...n'ayant pu être touché à sa personne par la convocation, le présent arrêt sera rendu par défaut. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Déclare nulle la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2015 formée par la Société ONE WAY CONCEPT à l'encontre de Guy X..., Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge de la Société ONE WAY CONCEPT. Le Greffier, Le Président,