Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 14/01612

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 38 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01612 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 septembre 2014- Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Gwenaëlle X... chez M. Y... Guy 97115 Sainte Rose Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42) substitué par Maître LIMON-LAMOTHE, av […] que le jugement a fait, en des motifs pertinents que la cour adopte, une juste appréciation des faits de la cause, du droit des parties ainsi que des moyens et prétentions de celles-ci, auxquels il a directement répondu et qui ne sont pas modifiés depuis lors en allouant à Mme X... au titre de l'indemnité de congés payés une somme de 288 ¿ et en rejetant la demande d'indemnité légale de licenciement, déjà réglée ; Qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la salariée ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de préavis, Condamne l'association IRAFOR à payer à Mme X... Gwenaëlle la somme de 1. 800 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Y ajoutant, Dit que l'attestation destinée à Pôle emploi sera rectifiée sur la date de fin de contrat ; Condamne l'association IRAFOR à payer à Mme X... Gwenaëlle la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne l'association IRAFOR aux entiers dépens. Le greffier, Le président,