Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 11/00547

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 755 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00547 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 01 mars 2011. APPELANT Monsieur Frédéric X... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par Me Ellen BESSIS (TOQUE 112) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SOCIETE ALLIANZ IARD (anciennement dénommée AGF IA […] e sa période d'essai. - sur le délai de prévenance : La convention collective et le contrat de travail prévoyaient un délai de préavis en cas de rupture d'un mois pendant les six premiers mois et de deux mois ensuite, S'il est vrai qu'en l'espèce le délai de prévenance n'a été que d'un mois alors qu'il aurait dû être de deux, cette circonstance est de nature à justifier l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire mais cela n'a pas pour conséquence de vicier le principe de la rupture en période d'essai. Le non respect par l'employeur d'un délai de prévenance n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif, l'obligation de l'employeur étant alors de verser une indemnité compensatrice de préavis, comme ordonnée par le premier juge ; Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause il n'y a pas lieu de faire application, en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Rejette toute autre demande, Met les éventuels dépens d'appel à la charge de M. X.... Le Greffier, Le Président,