Cour d'appel de Basse-Terre, 7 septembre 2016, n° 16/01295
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 7 septembre 2016
- Numéro
- 16/01295
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE En matière de soins sans consentement du 7 septembre 2016. *** RG : 16/ 01295 Nous Claire Prigent, conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du en date du 3 juin 2016, assistée de Madame Valérie Souriant, greffier, Vu la procédure concernant M. Lionel X..., né le 3 novembre 1978 à Mulhouse demeurant : ... 97122 Baie-Maha […] tionnait : « patient connu du service admis suite à un passage à l'acte hétéroagressif avec une arme blanche. Il s'agit d'un personnalité paranoïaque présentant une complication évolutive sur un fond mystique persécutif. Le patient est anosognosique ; le maintien de la mesure sous contrainte me paraît nécessaire pour contenir la symptomatologie actuelle par un traitement adapté. » La décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre doit donc être confirmée en toutes ses dispositions. Par la suite, un certificat médical du 2 septembre 2016 indiquant que l'état de M. X...s'est amélioré, M. le préfet, par arrêté du 6 septembre 2016, a mis fin à la mesure. Il convient, donc, de constater que, ce jour, celle-ci a été levée. PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable. Confirmons l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Constatons que la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatrique a été levée par arrêté de M. Le Préfet de la région Guadeloupe du 6 septembre 2016. Disons que la les dépens resteront à la charge de l'État. Fait à Basse-Terre le 7 septembre 2016 à 16 H 10 Le greffier, Le magistrat délégué,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.