Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 12/01873
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 5 septembre 2016
- Numéro
- 12/01873
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 251 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 01873 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 octobre 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Michel X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée p […] montants suivants : -725, 55 euros au titre des retenues injustifiées sur salaire avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2015, -100 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, -915 euros pour absence d'information sur le droit individuel à la formation, Dit que la société Auto-Ecole Nouvel Horizon devra remettre à M. X... une fiche de paye complémentaire sur laquelle sera mentionnée le complément de rémunération alloué à ce dernier par le présent arrêt, Dit que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Ecole de Conduite Bebian devra remettre à M. X... une fiche de paye complémentaire sur laquelle sera mentionnée le complément de rémunération alloué à ce dernier par le présent arrêt, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge, par moitié, de la société Auto-Ecole Nouvel Horizon et de la société Ecole de Conduite Bebian. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.