Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 13/01489
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 5 septembre 2016
- Numéro
- 13/01489
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 253 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01489 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 septembre 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur Jacques X... Domicile élu au cabinet de Me Céline MAYET ... 97122 BAIE MAHAULT Dispensé de comparaître en application des dispositions des […] spositions de l'article 700- 2o du code de procédure civile, il ne sera pas alloué d'indemnité au titre du dit article. Certes M. X... a cessé son activité professionnelle pour cause de retraite, mais il ne donne aucune indication sur la consistance de son patrimoine et de ses facultés financières. Il ne peut donc être fait droit à sa demande de délai de paiement. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 20 septembre 2013 en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. A... la somme de 1337, 73 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 267, 54 euros à titre d'indemnité de licenciement, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne M. X... à payer à M. A... les sommes suivantes : -1337, 73 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, -4949, 62 euros à titre de rappel de salaire du 6 mai 2011 au 16 septembre 2011, -2675 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, Dit que les dépens sont à la charge de M. X.... Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.