Cour d'appel d'Angers, 20 décembre 2011, n° 10/01945

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01945. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00346 ARRÊT DU 20 Décembre 2011 APPELANTE : S. A. R. L. CABINET Y... 14 rue Principale 72540 TASSILLE représentée par Maître Alain PIGEAU (SCP MEMIN-PIGEAU), avocat au barreau du MANS INTIMÉE : Madame Hél […] procédure civile, relatif à l'interruption de l'instance, ne trouvant pas à s'appliquer s'agissant du décès du représentant légal d'une personne morale. Il n'apparaît pas incomber à l'intimée, titulaire d'un jugement expressément exécutoire par provision, de faire désigner un mandataire ad'hoc à la SARL Cabinet Y.... L'avis de réception de la convocation adressée à cette dernière en vue de l'audience de renvoi n'ayant pas été retourné à la cour, il n'apparaît pas que l'appelante, qui n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience du 8 novembre 2011, ait eu connaissance de la nouvelle date d'audience. Dans ces conditions, la cour ne peut pas statuer sur l'appel. En l'absence de diligence de l'appelante, il convient de radier l'affaire du rôle, celle-ci n'étant manifestement pas en état d'être plaidée, et l'intimée ayant tout loisir de faire exécuter le jugement, assorti de l'exécution provisoire, rendu en sa faveur par le conseil de prud'hommes du Mans le 28 juin 2010. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire 10/ 01945 ; Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sylvie LE GALL CATHERINE LECAPLAIN-MOREL