Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/01874

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 750 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01874 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 06 septembre 2010. APPELANTE L'EURL MULTI PRESTATIONS ET SERVICES 1558 Allée du Coeur-Caféière 97126 DESHAIES Représentée par Me NIBERON substituant Me Estelle SZWARCBART-HUBERT (TOQUE 104) avocat au barr […] URL MULTI PRESTATIONS ET SERVICES à lui payer, à ce titre, la somme de (805, 84 x 6) = 4 835, 04 €. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles engagés en cause d'appel pour la défense de ses droits. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'EURL MULTI PRESTATIONS ET SERVICES à payer à Melle Y... la somme de 743, 40 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et lui a ordonné de lui délivrer une nouvelle attestation pôle et un certificat de travail conformes. L'infirme pour le surplus Statuant à nouveau, Condamne l'EURL MULTI PRESTATIONS ET SERVICES à payer à Melle Y... les sommes de : Salaires du 1er janvier au 10 juin 2009 : 4. 111, 45 € Dommages intérêts pour rupture abusive : 4 835, 04 € Y ajoutant, Condamne l'EURL MULTI PRESTATIONS ET SERVICES à payer à Melle Y... la somme de 2. 148, 91 € au en règlement des salaires qu'elle aurait du percevoir du 1er juin au 31 août 2009 Condamne l'EURL MULTI PRESTATIONS ET SERVICES à payer à Melle Y... la somme de 1 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,