Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, n° 10/01421
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 3 janvier 2012
- Numéro
- 10/01421
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 3 Janvier 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01421. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 08/ 00465 APPELANT : Monsieur Jonathan X... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Maître Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS INTIMEE : EURL ARSENAL GUNS 12 rue gustave Eiffel 44980 […] er à M. X... la somme de 1400 € pour irrégularité de la procédure de licenciement. Condamne l'eurl Arsenal Guns à payer à M. X... la somme de 5000 € pour licenciement vexatoire. Condamne l'eurl Arsenal Guns à payer à M. X... la somme de 560 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 4 septembre 2006 au 15 décembre 2006. Condamne l'eurl Arsenal Guns à payer à M. X... la somme de 500 € pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat. DIT que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'eurl Arsenal Guns de la convocation devant la formation de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans pour les créances salariales, et à compter du jugement pour les créances indemnitaires confirmées dans leur montant, de l'arrêt pour le surplus. Y ajoutant, DIT que la demande de remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation pôle Emploi sous astreinte est sans objet. DEBOUTE M. X... de sa demande d'audition de MM. Y... et A... et de Mmes B... et C.... DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'eurl Arsenal Guns aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.