Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, n° 10/02074

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02074. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en date du 22 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 00236 ARRÊT DU 03 Janvier 2012 APPELANT : Monsieur Mickaël X... ... 53100 MAYENNE présent, assisté de Maître David BURON, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : S. A. S. MERIEN Zi des perrouins 5 […] cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Mérien à lui payer les sommes suivantes : -12 700 € (douze mille sept cents euros) à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -755 € (sept cent cinquante-cinq euros) de rappel de salaire au titre des primes de Noël 2008 et de vacances d'été 2009 outre 75, 50 € (soixante-quinze euros et cinquante centimes) de congés payés afférents, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2009 ; -1000 € (mille euros) au titre de ses frais irrépétibles de première instance ; Ajoutant au jugement déféré, Ordonne d'office le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de cinq mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société Mérien à payer à M. Mickaël X... la somme de 1200 € (mille deux cents euros) au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; La déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL