Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, n° 10/01965

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01965. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en date du 22 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00234 ARRÊT DU 03 Janvier 2012 APPELANTE : S. A. S. MERIEN Zone Industrielle des Perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur St […] chefs, Condamne la société Mérien à payer à M. Stéphane X... les sommes suivantes : -13 750 € (treize mille sept cent cinquante euros) à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur le montant de 9454, 80 €, à compter du présent arrêt sur le surplus ; -755 € (sept cent cinquante-cinq euros) de rappel de salaire au titre des primes de Noël 2008 et de vacances d'été 2009 outre 75, 50 € (soixante-quinze euros et cinquante centimes) de congés payés afférents, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2009 ; Ajoutant au jugement déféré, Ordonne d'office le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de cinq mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société Mérien à payer à M. Stéphane X... la somme de 1200 € (mille deux cents euros) au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; La déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL