Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, n° 12/01359

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 253 ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01359. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00669 ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : SELARL SAJE ANGERS 18 rue Bouché Thomas BP 434 49000 ANGERS non comparante-représentée par Maître E […] cenciement, a ordonné la réintégration de la salariée dans les effectifs de la société SAJE et a condamné la société SAJE au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : DIT que l'avertissement du 13 octobre 2008 était injustifié DEBOUTE Mme X... de sa demande en nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes. DIT et JUGE le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la société SAJE à payer à Mme X... la somme de 18 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme X... de ses autres demandes. CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions. . ORDONNE le remboursement par la société SAJE aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée au jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. CONDAMNE la société SAJE à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel CONDAMNE la société SAJE aux dépens de l'appel.