Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, n° 13/03257

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ ad Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03257. Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Mars 2013, enregistrée sous le no 13/ 00621 ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : SOCIETE B & B HOTELS venant aux droits de la SOCIETE GALAXIE 5 Rue Colbert 29200 BREST représentée par Maître Agnès CLOAREC MERENDON, a […] 8 au 6 juillet 2006 au titre de son travail de jour qui seront établis conformément aux indications de l'expert (page 278, 279 et 280 du rapport du 29 novembre 2011détaillant les rémunérations brutes dues à M. X...) et ce à raison de bulletins annuels, ainsi que tous les documents de fin de contrat. DEBOUTE M. X... de sa demande d'affiliation rétroactive par la société B & B au régime général de sécurité sociale et à la caisse des cadres. DIT et JUGE irrecevable la demande de M. X... au titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris. DIT et JUGE que la rupture du contrat liant les parties s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence CONDAMNE la société B & B à verser à M. X... les sommes de 3 542, 40 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement et de 21 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis. CONDAMNE la société B & B à verser à M. X... la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non concurrence. DEBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société B & B aux dépens