Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, n° 14/03238

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03238. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 10 Octobre 2003, enregistrée sous le no ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : LA SOCIETE B & B HOTELS venant aux droits de la SOCIETE GALAXIE 5 Rue Colbert 29200 BREST représentée par Maî […] u 20 décembre 2007 qui seront établis conformément aux indications de l'expert (page 400 et 401 du rapport du 29 novembre 2011détaillant les rémunérations brutes dues à M. X...) et ce à raison de bulletins annuels, ainsi que tous les documents de fin de contrat. DEBOUTE M. X... de sa demande d'affiliation rétroactive par la société B & B Hôtels au régime général de sécurité sociale et à la caisse des cadres. DIT et JUGE irrecevable la demande de M. X... au titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs et congés payés non pris. DIT et JUGE que la rupture du contrat liant les parties s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence CONDAMNE la société B & B Hôtels à verser à M. X... les sommes de 6 020, 72 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement et de 35 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis. CONDAMNE la société B & B Hôtels à verser à M. X... la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non concurrence. DEBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société B & B aux dépens.