Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, n° 13/01335

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 257 ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01335. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Avril 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00973 ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : Madame Armelle X... ... 49280 ST LEGER SOUS CHOLET non comparante-représentée par Maître Sté […] Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société Savelys à payer à Mme X... les sommes suivantes : - la somme de 2 110. 88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférent de 211. 08 euros bruts, - la somme de 7 388. 08 bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 19 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONFIRME le surplus des dispositions du jugement déféré, ORDONNE à la société Savelys de délivrer à Mme X... les bulletins de salaires rectificatifs conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans le mois de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours. ORDONNE le remboursement par la société Savelys aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée au jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. CONDAMNE la société Savelys aux dépens de l'appel.