Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, n° 13/00350

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 254 clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00350. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Janvier 2013, enregistrée sous le no 22512 ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : Madame Brigitte X... ... 72330 CERANS FOULLETOURTE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale num […] sort de son avis clair, motivé et non discuté qu'en l'état actuel des connaissances en pathologie professionnelle, un tel délai de 13 jours au lieu de celui de 7 prévu par le tableau permet de considérer que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime. Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris, et de dire que la CMSA Mayenne-Orne-Sarthe devra prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la synovite bilatérale des pouces (maladie figurant au tableau 39 C des maladies professionnelles) déclarée par Mme Brigitte X... le 29 février 2012. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - déclare fondé le recours formé par Mme Brigitte X... contre la décision de la commission de recours amiable de la CMSA Mayenne-Orne-Sarthe du 10 octobre 2012 ; - dit que la Caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe devra prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la synovite bilatérale des pouces (maladie figurant au tableau 39 C des maladies professionnelles) déclarée par Mme Brigitte X... le 29 février 2012.