Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/02140

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 753 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 02140 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 25 novembre 2010 APPELANTE Madame Fabienne X... ... 97125 BOUILLANTE Représenté par M. Alex Y... dûment muni d'un pouvoir INTIMÉE AIR ANTILLES EXPRESS Houelbourg Sud ZI de Jarry Imm Technopolis 17 lot […] aurait de surcroît refusé des congés. L'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. « Or toutes les demandes de congés versées par Mademoiselle Fabienne X... aux débats sont en dehors de cette période. La Société Air Antilles Express n'avait donc aucune obligation de les lui accorder : en effet il est possible d'effectuer des reports de congés, mais exclusivement après en avoir fait la demande préalable à l'employeur et avec l'accord de celui-ci. En l'espèce, Mademoiselle Fabienne X... n'apporte pas la preuve qu'elle ait demandé le report de ses 17 jours de congés annuels non pris. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Met les éventuels dépens à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président,