Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 14/01531
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 janvier 2016
- Numéro
- 14/01531
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 26 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01531 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 9 Septembre 2014- Section Encadrement-RG no F 13/ 00406. APPELANTE LE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS 10, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Is […] RDERIE aux sommes suivantes : . 7. 576, 40 ¿ à titre de salaires du 01/ 05/ 2013 au 12/ 09/ 2013, . 757, 64 ¿ à titre de congés payés y afférents, . 11. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5. 019, 30 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 1. 515, 28 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SARLSOCIETE DE TRANSPORTS SPECIALISES ET DE GARDERIE. Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Rejette toute autre demande. Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de FORT DE FRANCE, dans les conditions et plafonds légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ¿ uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Dit que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective. La Greffière, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.