Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 12/01745
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 janvier 2016
- Numéro
- 12/01745
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 9 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 01745 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 27 septembre 2012- section Commerce-RG no F 11/ 00534. APPELANTE SARL MASTERSOUND 22 RUE DE NOZIERES 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Thierry AMOURET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TO […] l'absence de tous documents produits par la société appelante conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Il est constaté que cette dernière ne fait pas la preuve des griefs retenus contre M. Y..., ni de celle de l'observation scrupuleuse de la procédure de licenciement. M. Y... ne formulant pas de demandes principales autres que la confirmation du jugement querellé, il y a lieu de débouter la sarl MASTERSOUND de ses demandes et de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Sur les dépens et frais irrépétibles : La sarl MASTERSOUND est condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par M. Y... pour la défense de ses intérêts dans la présente instance, non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Confirme le jugement du 27 septembre 2012 dans toutes ses dispositions. Condamne la sarl MASTERSOUND, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Jean Reynal Y... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la même aux dépens. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.