Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 14/01539

FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 29 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01539 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 29 septembre 2014- section Référé-RG no R 14/ 00106. APPELANT Monsieur Lionel X... ... 97160 MOULE Comparant en personne. Assisté de Me Florence DELOUMEAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQ […] moral résultant de son licenciement illicite ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, au seul profit de M. Lionel X... ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable et fondé. Infirme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Ordonne la réintégration de M. Lionel X... à son poste de travail et au même salaire au sein de la société BLANDIN CONCEPT AUTOMOBILE SAS, Dit que ladite obligation de faire sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard courant après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, et ceci pendant une durée de deux mois après quoi il sera à nouveau fait droit, Dit que la Cour se réserve la liquidation de l'astreinte, Condamne la société BLANDIN CONCEPT AUTOMOBILE SAS à payer à M. Lionel X... une somme provisionnelle de 3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et celle de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BLANDIN CONCEPT AUTOMOBILE SAS aux entiers dépens. Rejette toute autre demande. Le Greffier, Le Président,