Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 11/00360

Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R.G : 11/00360 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 05 novembre 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 07/782 X... C/ COMMUNE DE BONIFACIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Yves X... né le 22 Septembre 1946 à DREUX (28100) ... 92430 MARNES LA COQUETTE représenté par la SCP C […] lisés sur ce chemin par des entreprises concessionnaires et l'attitude de Monsieur X... et de ses auteurs en ces circonstances démontrent ou non leur consentement pour le moins tacite à l'utilisation du chemin comme voie publique. Il résulte des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Il n'y a donc pas lieu en pareil cas à désignation de la juridiction compétente comme le voudrait l'intimée. La décision d'incompétence ne permet pas d'examiner la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par cette dernière. L'équité ne commande pas de faire application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur X..., qui succombe dans son recours, supportera les dépens de l'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Yves X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT