Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 07/00729

Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 07/ 00729 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juillet 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 29 X... C/ Z... S. A. S COFIMMOBILIER Y... S. A. R. L MONTE E MARE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Maître Antoine X... né le 18 Décembre 1941 ... représenté par la SCP RIBA […] e code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande de faire application de cet article au profit des autres parties en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 10 juillet 2007 en toutes ses dispositions, Infirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 19 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare recevable la tierce-opposition formée par Monsieur Antoine Y...à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 10 juillet 2007, En conséquence, Dit que Monsieur Antoine Y...est propriétaire de 10 a et 20 ca sur la parcelle de la section C numéro 1425 tel que le détachement est matérialisé par un document d'arpentage signé par les parties les 24 janvier 1997 et selon contrat de vente du 2 février 1995, Dit que l'annulation de la vente des 28 et 29 octobre 1997 entre Madame Elise Z... épouse A... et la SARL MONTE E MARE ne concerne que le surplus de cette parcelle soit pour une surface de 50 a 31 ca, Condamne Maître Antoine X...aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT