Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 10/00093
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 janvier 2012
- Numéro
- 10/00093
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00093 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 358 COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE prise en la personne de son représentant légal 26 Boulevard P […] supporter la charge des dépens, étant précisé qu'il a été statué sur les frais d'expertise dans le jugement de première instance confirmé sur ce point, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE ne permet d'écarter la demande de Monsieur Toussaint X...formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 14 janvier 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour tracas, souci de tous ordres et mauvaise volonté évidente présentée par Monsieur Toussaint X..., Condamne la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE aux entiers dépens, Condamne la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE à payer à Monsieur Toussaint X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.