Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 11/00866

Se. ordre des avocats ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 11/ 00866 ME Décision déférée à la Cour : décision du R. G : LE PROCUREUR GENERAL C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE AUDIENCE SOLENNELLE Décision déférée : décision du rendue le rendue le 14 octobre 2011 par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de BASTIA. DEMA […] ne X...une mesure d'interdiction temporaire d'une durée de trois mois assortie du sursis ; Attendu que la privation du droit de faire partie des organismes ou conseils professionnels ; Attendu que le recours de M. le Procureur général est donc justifié et que la décision du conseil régional de discipline des barreaux sera réformée en conséquence. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement par remise de la décision au greffe de la Cour, En la forme déclare le recours recevable, Au fond y faisant droit : Infirme la décision rendue le le 14 octobre 2011 par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de BASTIA, Statuant à nouveau : Prononce contre Maître Antoine X..., avocat au barreau d'AJACCIO, une interdiction temporaire d'une durée de trois mois et la privation pendant deux ans du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier. Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la mesure interdiction temporaire dans le termes de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, Laisse les dépens à la charge de Maître Antoine X.... L E GREFFIER, LE PRESIDENT,