Cour d'appel de Bastia, 2 mars 2016, n° 15/00080

Ch. civile A ARRET No du 02 MARS 2016 R. G : 15/ 00080 GB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Août 2014, enregistrée sous le no 2013001601 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Marc Emile Joseph Pascal X... né le 14 Mai 1957 à CONAKRY (GUINEE) ... 2019 […] ments afin d'éviter une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers ; que de même la poursuite de l'exploitation a augmenté le déficit de la SARL Corsim de plus de 240 000 euros, alors que la société n'avait, pu tenir ses engagements de paiement dans le cadre du plan de continuation, ce qui a conduit à la résolution de ce plan et à la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. En conséquence, la responsabilité de M. X...pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif est avérée et doit être retenue. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare la procédure de première instance régulière et en conséquence rejette le moyen tiré de la nullité du jugement, Confirme le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit que M. X...supportera les frais de justice induits par la présente procédure, qui seront passés en frais privilégiés de liquidation. LE GREFFIERLE PRESIDENT