Cour d'appel de Bastia, 2 mars 2016, n° 14/00744

Ch. civile A ARRET No du 02 MARS 2016 R. G : 14/ 00744 GB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Septembre 2014, enregistrée sous le no 2013/ 0015 SA SGB FINANCE C/ X... SARL LOCANAUTIC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SA SGB FINANCE prise en la pers […] onséquences de droit (sursis à statuer pour le cas où la juridiction compétente aura été saisie, rejet de la contestation et admission de la créance dans le cas où elle ne l'aura pas été), dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et réservé les dépens. A l'audience du 5 février 2016 à laquelle l'affaire a été rappelée, toutes les parties étant présentes ou représentées, il a été justifié devant la cour de la saisine par M. Y..., es qualités, de la saisine du tribunal de commerce d'Ajaccio suivant assignation du 14 décembre 2015. Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer sur l'admission de la créance de la SA SGB Finance. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que M. Y..., représentant légal de la SARL Locanautic, a saisi le tribunal de commerce d'Ajaccio pour statuer sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la SA SGB Finance, dans le délai prévu à l'article R624-5 du code du commerce, En conséquence, Sursoit à statuer sur l'admission de la créance de la SA SGB Finance jusqu'à la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT