Cour d'appel de Bastia, 2 mars 2016, n° 14/00264
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 mars 2016
- Numéro
- 14/00264
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 02 MARS 2016 R. G : 14/ 00264 MBA-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juin 2013, enregistrée sous le no 12-13-41 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Marc X... né le 19 Novembre 1957 à Lyon (Rhône) (69002) ... 20200 SANTA MARI […] on compris dans les dépens. M. Marc X... sera condamné à payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a mis à sa charge une indemnité sur ce fondement. Succombant, M. Marc X... sera tenu aux dépens d'instance et d'appel, l'ordonnance querellée sera confirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Se déclare compétente, Déclare non valide le congé délivré par M. Marc X..., Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Bastia prise le 17 juin 2013 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la fin de non recevoir de Mme Madeleine Y... concernant la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour trouble de jouissance, Déboute M. Marc X... de sa demande en dommages et intérêts pour trouble de jouissance, Déboute Mme Madeleine Y... de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, Condamne M. Marc X... à condamner à Mme Madeleine Y... une indemnité d'un montant de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Marc X... aux dépens d'appel, LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.