Cour d'appel de Bastia, 2 mars 2016, n° 15/00764
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 mars 2016
- Numéro
- 15/00764
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 02 MARS 2016 R. G : 15/ 00764 GB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Septembre 2015, enregistrée sous le no 2015002049 SA EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT prise en l […] euros à déduire de 30 069, 74 euros de sorte que la créance à titre chirographaire se trouve par ce paiement éteinte et que la créance à titre privilégiée demeure pour le solde de 27 346, 09 euros. L'ordonnance du tribunal de commerce qui a admis sa créance pour la somme de 8 677, 08 euros sera en conséquence réformée. Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable, Réforme l'ordonnance du 1 septembre 2015 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio, et statuant à nouveau : Prononce l'admission de la créance de la SA Européenne de Cautionnement au passif de M. X... pour la somme de vingt sept mille trois cent quarante six euros et neuf centimes (27 346, 09 euros) à titre privilégié, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déclare le présent arrêt opposable à Me Jean-Pierre Y..., représentant des créanciers de M. Xavier X.... Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.