Cour d'appel de Bastia, 2 mars 2016, n° 15/00763

Ch. civile A ARRET No du 02 MARS 2016 R. G : 15/ 00763 GB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Septembre 2015, enregistrée sous le no 2015002048 SARL SOCIÉTÉ D'AGENCES ET DE DIFFUSION C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SARL SOCIÉTÉ D'AGE […] uniquées le 15 décembre 2015, sont donc irrecevables pour être hors délai. MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles L. 624-3, R. 624-7 à 10 et R. 661-3, al. 1 du code de commerce, l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet d'une créance, doit être fait dans un délai de dix jours à compter de sa notification. A défaut d'avoir produit le justificatif de la date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire du 1 septembre 2015, la cour n'est pas en mesure de statuer sur la recevabilité de l'appel interjeté par la SARL Société d'Agences et de Diffusion le 17 septembre 2015. Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats, d'enjoindre précitée et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 6 avril 2016. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel, Enjoint à la SARL Société d'Agences et de Diffusion de justifier de la date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire frappée d'appel, Ordonne le renvoi à la mise en état du 6 avril 2016, Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT